Loi de finances 2026 : tout ce qui change pour votre patrimoine
Adoptée le 2 février 2026 après un parcours parlementaire mouvementé, puis publiée au Journal officiel le 20 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), la loi de finances pour 2026 redessine une partie importante des règles de gestion et de transmission du patrimoine. À ses côtés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) ajuste elle aussi plusieurs paramètres qui touchent directement les épargnants. Ce guide loi de finances 2026 patrimoine détaille, mesure par mesure, ce qui change concrètement pour votre patrimoine — et ce qu'il faut anticiper avant la fin de l'année.
Prélèvements sociaux 2026 : la hausse qui touche tous les épargnants
La mesure la plus large, et la plus silencieuse, concerne les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Le taux de CSG appliqué aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières passe de 8,2 % à 9,6 %, portant le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % — avec un effet rétroactif sur les revenus 2025. Résultat direct : le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « flat tax ») applicable aux dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières passe de 30 % à 31,4 %. Cette hausse touche aussi les revenus LMNP, sur lesquels nous revenons plus bas. Les revenus fonciers, eux, restent soumis à un taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, mais leur imposition globale (barème plus prélèvements sociaux) peut atteindre jusqu'à 62 % au taux marginal le plus élevé.
La nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales : qui est vraiment concerné ?
L'une des mesures les plus commentées de cette loi de finances est la création d'une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, codifiée au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts. Le texte a connu une trajectoire parlementaire spectaculaire : le projet initial du gouvernement, déposé en octobre 2025, prévoyait un taux de 2 % sur l'ensemble des actifs non opérationnels, trésorerie comprise, pour un rendement attendu d'environ 1 milliard d'euros. Un amendement parlementaire a totalement recentré le dispositif : le taux a été porté à 20 %, mais l'assiette a été resserrée aux seuls biens dits « somptuaires » — véhicules de tourisme non affectés à une activité professionnelle, bateaux de plaisance, biens immobiliers non professionnels mis à disposition gratuitement, notamment. La trésorerie, les placements financiers et les participations dans des filiales sont désormais exclus de l'assiette.
Cette taxe ne concerne que les holdings, françaises ou étrangères, contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes physiques, dont la valeur vénale des actifs dépasse 5 millions d'euros et dont les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers) représentent une part significative des revenus totaux. Elle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, pour une première taxation au printemps 2027. Pour la grande majorité des holdings patrimoniales classiques — détention de participations financières, immobilier locatif dans des conditions de marché — la taxe ne s'applique pas. Le point de vigilance porte sur les biens à usage personnel logés dans la structure : une résidence secondaire mise à disposition gratuitement d'un actionnaire, un bateau, une voiture de collection.
Apport-cession (150-0 B ter) : un dispositif nettement plus exigeant
Le mécanisme de l'apport-cession, largement utilisé par les dirigeants pour différer l'imposition de la plus-value lors de la cession de leur entreprise, est significativement durci pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026. Le seuil de réinvestissement du produit de cession, jusqu'ici fixé à 60 %, est relevé à 70 %. Le délai pour procéder à ce réinvestissement passe de 24 à 36 mois. Les actifs ou titres acquis dans le cadre du réinvestissement doivent désormais être conservés pendant une durée minimale de 6 ans lorsqu'ils sont réinvestis dans des sociétés opérationnelles, et de 11 ans lorsqu'ils sont réinvestis via des fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI). Autre changement important : le réinvestissement immobilier est en grande partie exclu du dispositif, qui se recentre sur les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, ainsi que sur l'acquisition de titres de sociétés opérationnelles ou de parts de fonds de capital-investissement. Point notable pour les dirigeants qui envisagent une cession à moyen terme : si la cession des titres apportés intervient plus de 3 ans après l'apport, aucune de ces contraintes de réinvestissement ne s'applique.
Pacte Dutreil : un recentrage sur l'activité opérationnelle
Le Pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de donation ou de succession, n'est pas remis en cause dans son principe, mais son périmètre est resserré : les biens non affectés à l'activité opérationnelle de l'entreprise sont désormais exclus de l'assiette bénéficiant de l'exonération, sous réserve que la société conserve une prépondérance opérationnelle. Par ailleurs, la durée de l'engagement individuel de conservation des titres, qui conditionne le maintien de l'avantage fiscal, passe de 4 à 6 ans. Pour les dirigeants qui combinent traditionnellement apport-cession et Pacte Dutreil dans leur stratégie de transmission, ces deux réformes doivent désormais être pensées ensemble.
PER : une bonne nouvelle pour les versements exceptionnels
Contrairement aux mesures précédentes, celle-ci va dans le sens des épargnants : pour un versement volontaire exceptionnel sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel ou collectif en 2026, il est désormais possible de mobiliser un délai de report des plafonds de déduction plus large qu'auparavant. Sous l'ancien régime, seuls les plafonds non utilisés des trois années précédentes (2023, 2024, 2025) pouvaient être mobilisés ; la nouvelle règle permet d'aller chercher des plafonds plus anciens, ce qui augmente la capacité de déduction fiscale pour les épargnants qui souhaitent rattraper des années sans versement.
Retraite : la réforme mise en pause, pas supprimée
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend partiellement la réforme des retraites de 2023. Deux générations sont totalement épargnées par le relèvement de l'âge légal : les personnes nées en 1964, et celles nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1965. Pour toutes les générations suivantes, le calendrier de relèvement n'est pas supprimé, mais décalé d'une génération, avec un gain de trois mois sur l'âge légal de départ. Concrètement, l'âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois pour les départs à la retraite entre septembre 2026 et janvier 2028. À noter également : les seuils de revenu fiscal de référence (RFR), qui déterminent l'accès à des taux réduits ou nuls de CSG sur les pensions de retraite, sont gelés à leur niveau de 2025 pour 2026 — une hausse d'imposition indirecte pour une partie des retraités, qui n'apparaît dans aucun taux affiché.
LMNP : la confirmation d'une fiscalité alourdie
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), déjà abordé plus en détail dans notre article dédié, subit lui aussi les conséquences de cette loi de finances : hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %, réforme du régime micro-BIC, et réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value lors de la revente. Combinées, ces trois évolutions représentent un vrai changement de donne pour les propriétaires de meublés, qui doivent réévaluer leur stratégie de détention — société à l'IS, LMNP au réel, ou cession anticipée.
Loi de finances 2026 patrimoine : ce qu'il faut retenir
Les revenus du capital sont plus taxés : PFU à 31,4 % au lieu de 30 %, avec un effet rétroactif sur 2025.
Les holdings détenant des biens somptuaires personnels (résidence secondaire, bateau, véhicule de collection) au-delà de 5 M€ d'actifs doivent être auditées.
Les stratégies de cession d'entreprise via l'apport-cession doivent intégrer un réinvestissement à 70 %, sur 36 mois, hors immobilier.
Les transmissions via Pacte Dutreil doivent être revues si la société détient des actifs non opérationnels.
Les versements PER exceptionnels bénéficient désormais d'une fenêtre de rattrapage plus large.
L'âge légal de départ à la retraite n'augmentera pas avant 2028 pour la plupart des actifs.
CALAVIE à vos côtés pour traverser ces changements
Chaque mesure de cette loi de finances a un impact différent selon votre situation : salarié épargnant, dirigeant en pré-cession, propriétaire de meublés, détenteur d'une holding patrimoniale... Chez CALAVIE, nous faisons le point avec vous sur ce qui vous concerne réellement, sans jargon inutile, pour ajuster votre stratégie avant la fin de l'année. Prenez rendez-vous pour un bilan patrimonial actualisé 2026.
Questions fréquentes
Depuis quand la loi de finances 2026 s'applique-t-elle ?
Elle a été adoptée le 2 février 2026 et publiée au Journal officiel le 20 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). La plupart des mesures s'appliquent depuis cette date, certaines avec un effet rétroactif sur les revenus 2025 (prélèvements sociaux), d'autres à partir d'une date spécifique comme le 21 février 2026 pour l'apport-cession.
Suis-je concerné par la taxe sur les holdings patrimoniales ?
Seulement si votre holding, contrôlée par une personne physique, détient plus de 5 millions d'euros d'actifs et loge des biens à usage personnel non affectés à une activité professionnelle (résidence secondaire mise à disposition gratuite, bateau, véhicule de collection). La trésorerie et les participations financières classiques ne sont pas concernées.
L'âge légal de départ à la retraite va-t-il continuer à augmenter ?
Le calendrier n'est pas supprimé mais décalé. L'âge légal reste à 62 ans et 9 mois pour les départs entre septembre 2026 et janvier 2028. Deux générations (nées en 1964 et au premier trimestre 1965) sont totalement épargnées par la suite du calendrier.
Dois-je revoir ma stratégie de cession d'entreprise à cause du durcissement de l'apport-cession ?
Cela dépend de votre horizon. Si vous prévoyez de céder les titres apportés à votre holding plus de 3 ans après l'apport, les nouvelles contraintes de réinvestissement à 70 % ne s'appliquent pas. Si votre cession est prévue plus tôt, un point avec votre conseiller est nécessaire pour sécuriser le réinvestissement.
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