Transmission de patrimoine : donation Sarkozy, assurance-vie, PER, démembrement — le guide complet pour anticiper sa succession
Préparer sa succession n'est plus réservé aux grandes fortunes. Entre la hausse du prix de l'immobilier depuis 20 ans et un barème des droits de succession qui n'a quasiment pas bougé depuis 2011, de plus en plus de familles françaises, y compris avec un patrimoine modeste, se retrouvent exposées à une fiscalité successorale lourde si rien n'a été anticipé. Donation Sarkozy, démembrement de propriété, assurance-vie, plan d'épargne retraite (PER)... Il existe pourtant des outils juridiques et fiscaux solides, encadrés par le Code général des impôts et le Code civil, pour transmettre plus, transmettre mieux, et surtout transmettre au bon moment. Voici comment ils fonctionnent, en s'appuyant sur les textes de loi en vigueur.
Pourquoi la transmission ne s'improvise pas
En l'absence d'anticipation, une succession suit un cadre légal strict : le Code civil fixe l'ordre des héritiers et leurs parts (articles 734 et suivants), et le Code général des impôts applique un barème progressif de droits de succession pouvant atteindre 45 % en ligne directe au-delà de 1 805 677 €, et jusqu'à 60 % entre personnes non parentes (article 777 du CGI). Chaque héritier en ligne directe (enfant) bénéficie certes d'un abattement de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans (article 779 du CGI) — mais au-delà, la note peut vite grimper, en particulier lorsque le patrimoine est essentiellement immobilier et donc peu liquide au moment où les droits doivent être réglés.
C'est là tout l'enjeu d'un bilan successoral : identifier, en amont, les leviers légaux permettant de réduire cette base taxable, de lisser la transmission dans le temps, et d'organiser la liquidité nécessaire pour que les héritiers n'aient pas à vendre dans l'urgence pour payer les droits.
La donation Sarkozy : transmettre jusqu'à 131 865 € sans droits, tous les 15 ans
Créé par l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (dite loi TEPA), le dispositif codifié à l'article 790 G du CGI — surnommé « donation Sarkozy » — permet à un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent de donner jusqu'à 31 865 € en espèces, en franchise totale de droits, à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (et, à défaut de descendance directe, à un neveu ou une nièce).
Trois conditions cumulatives fixées par le texte :
le don doit porter uniquement sur une somme d'argent, versée en pleine propriété ;
le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don ;
le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé).
Point souvent ignoré : cette exonération n'épuise pas l'abattement classique de 100 000 € prévu à l'article 779 du CGI — les deux se cumulent. Un parent peut donc transmettre jusqu'à 131 865 € à un même enfant, tous les 15 ans, sans un euro de droits de donation. Le don doit néanmoins être déclaré à l'administration fiscale dans le mois suivant sa réalisation, même s'il est exonéré, faute de quoi il perd le bénéfice du régime de faveur.
Le démembrement de propriété : réduire l'assiette taxable grâce à l'âge
Le démembrement de propriété, organisé par les articles 578 et suivants du Code civil, consiste à séparer un bien en deux droits distincts : l'usufruit (le droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (le droit de disposer du bien, sans en jouir immédiatement).
Dans une logique de transmission, la technique la plus utilisée consiste à donner la nue-propriété d'un bien à ses enfants tout en conservant l'usufruit (donation avec réserve d'usufruit). L'intérêt fiscal est double :
les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, dont le montant est déterminé par le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge du donateur au jour de l'acte ;
au décès du donateur, l'usufruit s'éteint automatiquement et le nu-propriétaire devient plein propriétaire du bien, sans droits de succession supplémentaires sur cette réunion de propriété (article 1133 du CGI).
Âge du donateur (usufruitier) | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété transmise |
51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
Autrement dit, plus la donation intervient tôt, plus la valeur transmise en franchise d'impôt est importante. Sur une résidence secondaire de 400 000 €, donner la nue-propriété à 65 ans permet de ne taxer que 240 000 € (60 %), au lieu de 400 000 € en pleine propriété — l'abattement de 100 000 € par enfant s'appliquant en plus sur ce montant réduit.
L'assurance-vie : l'outil fiscal le plus puissant pour transmettre hors succession
Si un seul outil devait résumer la stratégie de transmission à la française, ce serait sans doute l'assurance-vie. Juridiquement, les capitaux versés au décès à un bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire ne font pas partie de la succession civile (article L. 132-12 du Code des assurances) : ils échappent donc, en principe, aux règles classiques du partage entre héritiers, et relèvent d'un régime fiscal totalement autonome.
Ce régime distingue deux situations, selon l'âge du souscripteur au moment des versements :
Primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI) : chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats d'assurance-vie confondus pour un même assuré. Au-delà, une taxation forfaitaire s'applique : 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà.
Primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI) : un abattement, cette fois global (partagé entre tous les bénéficiaires), de 30 500 € s'applique sur le montant des primes versées. Au-delà, les droits de succession de droit commun s'appliquent selon le lien de parenté — mais les intérêts et plus-values générés restent, eux, totalement exonérés, quel que soit leur montant.
Autre atout majeur : le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient d'une exonération totale, sans limite de montant (article 796-0 bis du CGI, issu de la loi TEPA), qu'il s'agisse de la succession classique ou des capitaux d'assurance-vie.
Concrètement, un parent peut désigner ses deux enfants comme bénéficiaires et, en multipliant les versements avant ses 70 ans, transmettre jusqu'à 152 500 € par enfant et par assuré (soit 305 000 € pour un couple de parents ayant chacun souscrit un contrat) en totale franchise de droits — en plus des abattements classiques vus plus haut. C'est ce cumul des dispositifs, bien articulés, qui fait toute la différence sur le montant final transmis aux héritiers.
Le PER : un outil de transmission trop souvent sous-estimé
Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d'Épargne Retraite (PER) est avant tout pensé comme un outil de préparation de la retraite. Mais lorsqu'il est souscrit sous forme assurantielle (la très large majorité des contrats du marché), il obéit aux mêmes règles de transmission que l'assurance-vie : capital hors succession, abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans (article 990 I du CGI), abattement global de 30 500 € au-delà (article 757 B du CGI), et exonération totale pour le conjoint ou le partenaire de PACS.
Point de vigilance : cet abattement de 152 500 € n'est pas cumulable séparément entre assurance-vie et PER — il s'apprécie tous contrats confondus, pour un même assuré et un même bénéficiaire. Il s'agit donc d'un abattement à répartir intelligemment entre les différentes enveloppes, plutôt que de les considérer comme des poches fiscales distinctes.
Un PER non liquidé au moment du décès — par exemple un titulaire décédé avant l'âge de la retraite — peut ainsi devenir, en complément de l'assurance-vie, un second canal de transmission hors succession particulièrement efficace, à condition d'avoir correctement rédigé sa clause bénéficiaire.
Faire fonctionner ces outils ensemble plutôt que séparément
L'efficacité d'une stratégie de transmission ne repose que rarement sur un seul outil. C'est la combinaison, dans le bon ordre et au bon moment, qui permet réellement d'optimiser :
utiliser la donation Sarkozy (31 865 €) pour transmettre des liquidités sans attendre, en complément de l'abattement classique de 100 000 € ;
démembrer un bien immobilier dès que l'âge le permet, pour réduire la base taxable tout en conservant l'usage ou les revenus du bien de son vivant ;
répartir son épargne financière entre assurance-vie et PER, en veillant à effectuer les versements les plus importants avant 70 ans, pour profiter pleinement de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire ;
rédiger (et régulièrement mettre à jour) des clauses bénéficiaires précises, car une clause mal rédigée ou obsolète peut, à elle seule, faire échouer toute la stratégie construite en amont.
Pourquoi faire le point maintenant plutôt que d'attendre
Deux paramètres jouent contre vous si vous attendez : l'âge, qui réduit mécaniquement l'avantage fiscal du démembrement (le barème de l'article 669 du CGI devient moins favorable avec les années) et qui ferme progressivement la porte de l'abattement de 152 500 € de l'assurance-vie (réservé aux versements avant 70 ans) ; et le délai de 15 ans qui doit s'écouler entre deux donations pour reconstituer pleinement les abattements de l'article 779 et de l'article 790 G du CGI — plus tôt vous démarrez, plus vous avez de chances de pouvoir « recharger » ces abattements plusieurs fois de votre vivant.
Un bilan successoral permet précisément de cartographier votre situation personnelle — composition familiale, nature et valeur du patrimoine, contrats déjà souscrits — pour déterminer quels leviers activer, dans quel ordre, et avec quels montants, afin de transmettre le plus efficacement possible tout en préservant votre niveau de vie.
Ce qu'il faut retenir
Sans anticipation, les droits de succession peuvent atteindre 45 % en ligne directe au-delà de l'abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 CGI).
La donation Sarkozy (art. 790 G CGI) permet de transmettre 31 865 € supplémentaires, sans attendre, en cumul avec l'abattement classique.
Le démembrement de propriété (barème de l'art. 669 CGI) réduit la base taxable d'une donation immobilière, d'autant plus fortement que le donateur est jeune.
L'assurance-vie reste l'outil de transmission hors succession le plus puissant, avec un abattement pouvant atteindre 152 500 € par bénéficiaire pour les versements réalisés avant 70 ans (art. 990 I CGI).
Le PER assurantiel bénéficie du même régime fiscal successoral que l'assurance-vie, à condition de bien articuler les deux enveloppes.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS restent, dans tous les cas, totalement exonérés de droits de succession.
Vous souhaitez savoir précisément où vous en êtes et quels leviers activer pour votre situation personnelle ? Les conseillers de Calavie Assurances & Patrimoine, courtier indépendant basé à Lyon, réalisent avec vous un bilan successoral complet pour cartographier votre patrimoine, anticiper les frais de succession et bâtir une stratégie de transmission adaptée à votre famille.
Ces informations sont données à titre pédagogique et ne constituent pas un conseil personnalisé en gestion de patrimoine ou en fiscalité. Chaque situation familiale et patrimoniale étant différente, un accompagnement individualisé reste indispensable avant toute décision.
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